Glossaire du Foncier Ivoirien
Comprendre le langage du foncier est la première étape vers une acquisition sécurisée. Ce glossaire définit les termes essentiels et explique leur importance concrète.
Important : Les documents et procédures ne sont pas simplement des formalités administratives ; ils représentent différents niveaux de sécurité juridique allant du droit précaire au droit de propriété absolu.
Documents et Titres
19 termes
Procédures et Démarches
5 termes
Acteurs et Institutions
5 termes
Aspects Juridiques
1 termes
Documents et Titres
19 termes📖 Définition
Document délivré par les autorités coutumières (chef de village, comité de gestion foncière) qui reconnaît le droit d'usage d'une personne ou d'une famille sur une parcelle de terre, conformément aux traditions locales.
💡 Importance pratique
C'est le point de départ le plus élémentaire et le plus risqué. Elle ne constitue **pas un titre de propriété** mais une simple reconnaissance de droits coutumiers. Elle est la base sur laquelle une procédure de régularisation peut être lancée pour obtenir un titre administratif moderne, mais elle est très exposée aux fraudes comme les ventes multiples.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Depuis 2013, l'ACD est le seul et unique acte administratif qui confère la pleine propriété sur le domaine foncier urbain. Il est délivré sur des terrains issus de lotissements (approuvés ou non, après régularisation) et remplace les anciens titres précaires comme la Lettre d'Attribution.
💡 Importance pratique
C'est le titre de propriété moderne pour les terrains urbains. Il est indispensable pour obtenir un permis de construire, accéder à un crédit bancaire et offre une très haute sécurité juridique à son détenteur. L'obtention de l'ACD doit être l'objectif final de toute acquisition en zone urbaine.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Document qui représente l'inscription d'une propriété au Livre Foncier. Il est la preuve ultime, définitive, irrévocable et inattaquable du droit de propriété sur un terrain.
💡 Importance pratique
C'est le plus haut niveau de sécurité juridique en Côte d'Ivoire. Le détenteur d'un TF est reconnu par la loi comme l'unique et véritable propriétaire, son droit étant opposable à tous. Il est indispensable pour obtenir une hypothèque.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Ancien acte administratif par lequel l'État attribuait une parcelle de terrain urbain à une personne physique ou morale.
💡 Importance pratique
Ce document **n'est plus délivré depuis la réforme de 2013** qui a institué l'ACD. Cependant, de nombreux terrains ont encore une Lettre d'Attribution comme document de base. Pour un acheteur, l'objectif est de transformer cette lettre en ACD pour sécuriser pleinement son droit.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Acte administratif qui atteste qu'une personne ou une collectivité détient des droits coutumiers sur une parcelle rurale. Il est établi dans le cadre de la loi sur le foncier rural de 1998.
💡 Importance pratique
C'est le document clé pour la sécurisation des terres en milieu rural. Il formalise les droits traditionnels, les rend cessibles et transmissibles, et constitue la première étape obligatoire avant de pouvoir demander l'immatriculation de la terre et l'obtention d'un Titre Foncier.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Registre officiel, généralement tenu en deux exemplaires (un au village, un au Ministère de la Construction), qui liste les noms des premiers attributaires des lots d'un lotissement approuvé.
💡 Importance pratique
C'est un outil de traçabilité essentiel pour les lotissements. Avant d'acheter, l'acquéreur doit vérifier que le nom de son vendeur est bien inscrit dans ce guide. Après l'achat, il doit y faire inscrire son propre nom, une étape souvent sécurisée par un compulsoire d'huissier pour se prémunir contre les ventes multiples.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Document délivré par la Conservation Foncière qui décrit la situation juridique actuelle d'un Titre Foncier (propriétaire, hypothèques, charges).
💡 Importance pratique
C'est la 'carte d'identité' juridique du terrain. Il confirme le nom du propriétaire, la superficie exacte, et surtout, liste toutes les charges qui grèvent le terrain (hypothèques, saisies, etc.). C'est un document de vérification crucial avant tout achat.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Document délivré par le Ministère de la Construction (via le GUFH) qui retrace l'historique administratif d'une parcelle (son origine, son statut dans un lotissement).
💡 Importance pratique
Il valide la légitimité administrative du terrain et confirme si l'ACD est authentique, s'il est bien enregistré au nom du vendeur dans les registres du ministère, et s'il n'y a pas de litiges ou d'oppositions connus de l'administration sur cette parcelle.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Acte délivré par la Conservation Foncière qui prouve que le transfert de propriété d'un Titre Foncier a bien été inscrit au nom du nouvel acquéreur.
💡 Importance pratique
Dans le cadre d'un achat de terrain titré, le Certificat de Mutation est le document final qui prouve que l'acheteur est devenu le nouveau propriétaire officiel. C'est le livrable ultime qui sécurise la transaction.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Acte établi par un notaire ou un tribunal qui atteste de la qualité d'héritier d'une personne après le décès d'un parent. Il établit la liste des héritiers et leurs parts respectives dans la succession.
💡 Importance pratique
Document indispensable pour justifier des droits successoraux lors de l'héritage d'un bien foncier. Il permet de prouver la qualité d'héritier et d'effectuer la transmission du bien au nom des nouveaux propriétaires.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Document qui acte la décision prise par un conseil de famille concernant la désignation d'une personne pour gérer ou recevoir un héritage foncier. Il peut désigner un héritier principal ou un représentant de la famille.
💡 Importance pratique
Essentiel dans les successions complexes pour éviter les conflits familiaux. Il donne une légitimité familiale et coutumière à la transmission du bien foncier et facilite les démarches administratives ultérieures.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Contrat par lequel une personne ou une famille cède ses droits coutumiers sur un terrain à une autre personne. Cet accord est généralement conclu selon les traditions locales et avec l'aval des autorités coutumières.
💡 Importance pratique
Formalise la transmission des droits coutumiers de manière plus sécurisée qu'une simple attestation villageoise. Il constitue une base juridique plus solide pour demander ultérieurement la formalisation des droits en titre moderne.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Document délivré par les autorités compétentes (mairie, tribunal) qui atteste qu'une personne veuve ne s'est pas remariée depuis le décès de son conjoint.
💡 Importance pratique
Requis dans certaines procédures successorales pour prouver le statut matrimonial de la veuve et ses droits sur les biens du défunt conjoint, notamment en matière fonciere.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Attestation délivrée par l'administration fiscale certifiant qu'une personne physique ou morale est à jour de ses obligations fiscales, notamment en matière d'impôt foncier.
💡 Importance pratique
Document obligatoire pour de nombreuses transactions foncières. Il garantit que le vendeur n'a pas de dettes fiscales sur le terrain qui pourraient être transmises à l'acheteur. Sa validité est généralement limitée à 3 mois.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Acte notarié par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) d'accomplir certains actes en son nom, notamment la vente d'un bien foncier.
💡 Importance pratique
Permet à une personne absente ou empêchée de procéder à la vente de son terrain par l'intermédiaire d'un représentant. L'acte notarié garantit l'authenticité et la portée des pouvoirs conférés.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre et un acheteur s'engage à acheter un bien foncier à des conditions déterminées. Il précède l'acte de vente définitif.
💡 Importance pratique
Sécurise la transaction pour les deux parties en fixant les conditions de la vente future. Il permet à l'acheteur de réaliser ses vérifications (due diligence) avant l'acte définitif tout en s'assurant que le vendeur ne vendra pas à un tiers.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Contrat par lequel un promoteur immobilier réserve un lot dans un lotissement en cours de développement contre le versement d'une somme par l'acquéreur potentiel.
💡 Importance pratique
Permet de sécuriser l'acquisition d'un terrain sur plan avant l'approbation définitive du lotissement. Cependant, il faut s'assurer de la fiabilité du promoteur et de l'avancement réel du projet d'approbation.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Décision de justice qui établit officiellement la liste des héritiers légaux d'une personne décédée et leurs droits respectifs dans la succession.
💡 Importance pratique
Document juridique définitif qui prime sur l'acte de notoriété en cas de conflit successoral. Il sécurise complètement la transmission héréditaire des biens fonciers et évite les contestations ultérieures.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Acte juridique officiel dressé par un Huissier de Justice qui constate que l'acquéreur a été présenté à l'autorité coutumière, que son nom a été inscrit dans le guide du village, et qu'aucune opposition n'a été formulée par la communauté.
💡 Importance pratique
Document juridique puissant qui crée une preuve difficilement contestable de l'absence d'opposition locale dans le cadre d'une transaction foncière coutumière. Il sécurise la transaction avant d'engager les frais du dossier technique d'ACD.
🔗 Termes liés
Procédures et Démarches
5 termes📖 Définition
Acte administratif (arrêté ministériel) qui valide un projet de division d'une grande parcelle en plusieurs lots constructibles. L'approbation confère une existence légale à chaque lot (numéro de lot et d'îlot).
💡 Importance pratique
**C'est un prérequis non négociable.** Acheter un terrain dans un lotissement non approuvé, c'est acheter un bien qui n'existe pas légalement. L'arrêté d'approbation est la garantie que le plan de division est conforme aux règles d'urbanisme et que les lots peuvent faire l'objet de transactions légales.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Procédure juridique consistant à inscrire pour la première fois une parcelle de terre au Livre Foncier, tenu par la Conservation Foncière. Cette procédure 'purge' tous les droits antérieurs non déclarés et aboutit à la création d'un Titre Foncier.
💡 Importance pratique
C'est le processus qui transforme un droit de propriété relatif (comme celui conféré par un Certificat Foncier) en un droit absolu, définitif et inattaquable.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Procédure légale et technique, menée exclusivement par un Géomètre-Expert agréé, qui consiste à définir de manière définitive les limites d'une propriété en présence et avec l'accord de tous les propriétaires voisins. L'opération est consignée dans un procès-verbal de bornage.
💡 Importance pratique
C'est une étape cruciale pour prévenir les futurs conflits de limites, qui sont une source majeure de litiges fonciers. Il garantit que les dimensions et la localisation du terrain sont exactes et juridiquement reconnues par tous.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Acte juridique réalisé par un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) qui consiste à se rendre dans une administration ou chez un détenteur de registre (comme une chefferie) pour constater et faire acter officiellement une information, comme l'inscription du nom d'un nouvel acquéreur dans le 'guide du village'.
💡 Importance pratique
C'est une mesure de sécurité essentielle lors de l'achat d'un terrain sur la base d'une attestation villageoise. Le procès-verbal de compulsoire constitue une preuve datée et officielle de la transaction, rendant une double vente par le vendeur beaucoup plus difficile.
🔗 Termes liés
📖 Définition
L'ensemble des formalités administratives et légales visant à transférer le droit de propriété d'un vendeur à un acheteur. Pour un TF, cela se fait par une inscription à la Conservation Foncière ; pour un ACD, par une mise à jour administrative.
💡 Importance pratique
La vente n'est juridiquement finalisée et sécurisée que lorsque la mutation a été effectuée. C'est l'acte qui rend le droit de l'acheteur opposable à tous.
🔗 Termes liés
Acteurs et Institutions
5 termes📖 Définition
Service public, rattaché à la Direction Générale des Impôts, chargé de la tenue du Livre Foncier. Il exécute les immatriculations, publie les actes de transfert de propriété (mutations), inscrit les hypothèques et autres charges, et garantit ainsi la sécurité des droits sur les terrains titrés.
💡 Importance pratique
C'est l'institution gardienne de la propriété foncière titrée en Côte d'Ivoire. Toute vérification concernant un Titre Foncier doit impérativement passer par ses services. Le Conservateur engage sa responsabilité personnelle sur la validité des inscriptions.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Structure mise en place par le Ministère de la Construction pour centraliser et simplifier les démarches liées au foncier urbain, notamment le dépôt et le suivi des dossiers de demande d'ACD.
💡 Importance pratique
C'est le point de contact principal pour l'usager qui souhaite obtenir un ACD. Il vise à réduire les délais et la complexité des procédures en servant d'interface unique entre le demandeur et les différentes directions techniques.
🔗 Termes liés
📖 Définition
Le MCLU est le pilote de la politique foncière urbaine. Il est responsable de la planification urbaine (schémas directeurs), de l'approbation des lotissements, de la délivrance des permis de construire et, surtout, de l'émission des Arrêtés de Concession Définitive (ACD).
💡 Importance pratique
Il supervise le Guichet Unique du Foncier et est donc l'interlocuteur principal de l'acheteur en zone urbaine. C'est l'autorité de référence pour toute question relative au foncier urbain.
🔗 Termes liés
📖 Définition
L'AFOR est l'institution spécialisée dans la mise en œuvre de la politique foncière en milieu rural. Ses missions principales sont la délimitation des territoires des villages, la supervision des enquêtes foncières en vue de la délivrance des Certificats Fonciers, et la contractualisation entre propriétaires terriens et exploitants.
💡 Importance pratique
Elle est l'acteur central pour quiconque cherche à sécuriser des droits sur des terres rurales. C'est par elle que passent tous les processus de formalisation des droits coutumiers en milieu rural.
🔗 Termes liés
📖 Définition
L'organe de régulation de la profession de géomètre-expert en Côte d'Ivoire. Il tient l'annuaire des géomètres-experts agréés et veille au respect de la déontologie professionnelle.
💡 Importance pratique
Il est impératif de choisir un géomètre-expert inscrit à l'OGECI pour que le dossier technique soit valide et accepté par l'administration. C'est la garantie de la compétence et de la légitimité du professionnel.
🔗 Termes liés
Aspects Juridiques
1 termes📖 Définition
Contrat de location de très longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur (emphytéote) des droits étendus sur le terrain, notamment le droit de construire et d'aliéner les constructions.
💡 Importance pratique
Alternative à l'achat en pleine propriété, particulièrement utile pour les étrangers qui ne peuvent accéder à la propriété fonciere en Côte d'Ivoire. Le bail peut être renouvelable et transmissible sous certaines conditions.
🔗 Termes liés
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